Conditions Générales de Vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société ALGOTILDE, SC au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Parisa sous le numéro RCS 918 439 043 et dont le siège social est situé 15 RUE DES HALLES 75001 PARIS (ci-après « la Société »). Son adresse de courrier électronique est admin@pro-rge.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR34918439043 .

La société est propriétaire et éditeur du site internet pro-rge.fr (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par webdock.io dont le siège social est situé à Grønnegyden 2, 5466 Asperup, Denmark. Son numéro de téléphone est le +4560531713

Le directeur de la publication est Mounir EL YAGOUBI.

Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») de pouvoir être contacté pour des demandes de devis. Le Client doit être obligatoirement un représentant légal d’une entreprise certifiée RGE et résidant en France pour s’inscrire au site. Le Client est invité à souscrire un abonnement mensuel (ci-après « l’Abonnement »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander l’Abonnement sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Abonnements tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Commande d’abonnement sur le Site

Les Abonnements proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

L’Abonnement, mensuel, permet aux Clients d’enrichir leurs fiches entreprises RGE en rajoutant leurs informations contact (numéro de téléphone et e-mail), pour être contacté par les visiteurs du Site.

Offres d’Abonnements

Le Site propose des Abonnements mensuels aux Clients afin d’enrichir leurs fiches entreprises, et de remonter dans le classement des entreprises.

L’Abonnement mensuel est sans engagement. L’Abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client est informé qu’il peut résilier son Abonnement à tout moment mais que tout mois entamé reste dû.

Prix des Abonnements

Le prix de l’Abonnement mensuel est fixé à 29 euros HT.

L’Abonnement vient avec une période d’essai de 15 jours gratuits.

Modalités de Commande de l’Abonnement

Si le Client souhaite bénéficier d’un Abonnement mensuel, il est invité à le sélectionner dans sa Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à son acceptation.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client saisit ses données de paiement et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV de la Société, puis en cliquant sur le bouton de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure sur le bouton de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et l’adresse de facturation renseignée.

Prix et conditions de paiement de la commande

La Commande des Abonnements sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Utilisation des abonnements

Le Client bénéficie de son Abonnement à compter de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes, valides et à jour.

L’Abonnement permet au Client de disposer d’un accès personnel, non transmissible au Site en contrepartie du paiement de la Commande.

Fin de l’abonnement

Pour résilier l’Abonnement, le Client peut contacter la Société par e-mail ou sur le Site en suivant la présente procédure :

– Identifiez-vous sur le Site et cliquez sur “Tableau de bord” (https://pro-rge.fr/espace/auth/home).

– Cliquez sur « Mon abonnement »

– Cliquez sur « Annuler le plan »

– Sélectionnez « Annuler l’abonnement »

– Cliquez « Annuler le plan » pour annuler votre abonnement.

Le Client recevra alors un e-mail de confirmation de résiliation à l’adresse e-mail enregistrée lors de la Commande.

La résiliation sera validée à réception de l’e-mail et sera effective à la date anniversaire de l’Abonnement.

Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de la Société est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h00, en utilisant les coordonnées suivantes :

E-mail : admin@pro-rge.fr

Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et l’Abonnement de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

De dénigrer le Site.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation s’applique concernant l’Abonnement mensuel souscrit auprès de la Société.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pouvant s’exercer durant quatorze (14) jour dès passation de la Commande d’un Abonnement. Le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation concernant l’Abonnement, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant un courriel à : admin@pro-rge.fr

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client est invité à indiquer le motif de rétractation, afin d’aider la Société à améliorer ses Abonnements.

En cas de rétractation du Client, le remboursement de l’Abonnement ayant fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de l’Abonnement commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, la Société recueillera sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’Abonnement a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la Société un montant correspondant à l’Abonnement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de l’Abonnement convenu.

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un Abonnement de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serai(en)t pas établi(e)(s) par des preuves.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Protection des données personnelles – Cookies

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telle qu’issue de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles ainsi que les dispositions relatives à l’utilisation de cookies par la Société sont situées dans un document annexe intitulé « Conditions générales d'utilisation », disponible au lien suivant : https://pro-rge.fr/cgu/

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque « PRO-RGE », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

Le Client est informé que :

– pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

– la demande devra être fondée et légitime ;

Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.



Dispositions générales

Force majeure – Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.

Autonomie des clauses – Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

Notification – Toute notification devra être faite par écrit par e-mail avec accusé de réception à l’adresse e-mail suivante admin@pro-rge.fr ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.